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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les Producteurs accréditent l’unité de production qui est conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité et qui est équipée d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque laiterie, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivrent au producteur le certificat LCQ.
Ce certificat est valide pour une période de 4 ans.
Décision 9114, a. 5; Décision 10389, a. 1.
5. La Fédération accrédite l’unité de production qui est conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité et qui est équipée d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque laiterie, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivre au producteur le certificat LCQ.
Ce certificat est valide pour une période de 4 ans.
Décision 9114, a. 5.
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